Conditions Générales de Vente

CGV CS-Media en cours au 22-02-2024

1 - Parties du contrat

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la SARL CS-Media pour toute prestation, notamment en création de sites internet.
Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
La dénomination CS-Media désigne la SARL CS-Media qui agit en tant que prestataire auprès du Client.

2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par CS-Media pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale. CS-Media se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de CS-Media reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

3 - Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir CS-Media de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

4 - Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et CS-Media s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4.a - Le Client

Pour permettre à CS-Media de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par CS-Media. Dans le cas où aucun cahier des charges n’a été rédigé, un entretien ou un échange de documents électroniques avec le Client sera nécessaire et la proposition commerciale rédigée par CS-Media tiendra lieu de cahier des charges.
  • remettre à CS-Media le devis et les conditions générales de vente (ce document) datés, signés et tamponnés.
  • fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
  • disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • collaborer activement à la réussite du projet en apportant à CS-Media dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • valider par courrier électronique ou téléphone les différentes étapes de travail nécessitant une validation.
  • se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par CS-Media.
  • garantir CS-Media contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons ou autres) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • régler dans les délais précis les sommes dues à CS-Media.
  • informer CS-Media d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
 

4.b - CS-Media

  • au besoin, CS-Media pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • CS-Media garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • CS-Media s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, CS-Media s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 - Frais annexes

Sauf si précisé dans le devis, les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de CS-Media et ne relevant pas de ses services ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, vidéos, sons, musiques ou illustrations issues de banques de médias.

5.a - Web

Si le Client confie la réservation de son nom de domaine et/ou l'hébergement de son site internet à CS-Media, il s'engage à régler les échéances annuelles au plus tard un mois avant la date anniversaire de celles-ci. Dans le cas contraire, CS-Media ne pourrait en aucun cas être tenu responsable si le Client venait à perdre l'usage de son nom de domaine. De manière générale CS-Media ne peux être tenu responsable des dommages engendrés par la perte de l'usage d'un nom de domaine.
La date anniversaire de renouvellement des noms de domaine est calculée à partir de la date de réservation initiale de ceux-ci.

Offres "tout compris"

Les frais de réservation d'un nom de domaine ainsi que les frais d'hébergement sur un serveur professionnel sont inclus dans le prix des offres "tout compris" pour une durée d'une année à partir de la date de mise en ligne privée du site. Les conditions générales de renouvellement sont ensuite applicables. Quelle que soit l'offre choisie, l'hébergement sur un serveur CS-Media est exclusivement réservé aux sites web réalisés et maintenus par CS-Media.

6 - Bon de commande et début des travaux

Le devis signé par le Client vaut pour acceptation des travaux et approbation des présentes Conditions Générales de Vente (à imprimer, à signer et à joindre au devis).
Il fait office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement de un tiers du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signé, CGV signées et un tiers du montant global TTC payé).

7 - Tarifs et prestations

Les prix stipulés sur les devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’une facturation additionnelle.

8 - Règlement

Les prestations doivent être réglées au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation, sauf accord préalable écrit sur un étalement des paiements. Les paiements s’effectuent par virement ou par chèque libellé à l’ordre de CS-Media.
Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera des pénalités de retard égales à 15% du montant TTC au prorata des jours de retard.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.

 

8.a - Web

Le versement du solde pourra être réclamé avant la mise en ligne publique du site si celle-ci est retardée par la création de contenus qui incombe au Client.
Si la mise en ligne publique est retardée de plus de à 6 mois par le Client, celle-ci fera l'objet d'une facturation supplémentaire forfaitaire de 300€ lorsqu'elle aura lieu.

9 - Livraison

La livraison est effective lorsque une des conditions suivantes est remplie :

  • toutes les étapes prévues au devis sont réalisées et l'objet du devis est mis à disposition du Client par tout moyen adapté.

9.a Web

  • le site web est mis en ligne publique avec l'accord du Client.
  • toutes les étapes prévues au devis sont réalisées mais la mise en ligne publique du site web est retardée par le Client.
  • les éléments constitutifs du site web sont envoyés au Client par tout moyen de transfert électronique + email de confirmation.

Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et peut donc être sujet à variation.

10 - Support technique Web

Un support technique est mis en place dès la mise en ligne du site, selon les modalités du devis/cahier des charges. Ce support se fait sur un forum dédié, avec accès privé.
Vous pourrez poser toutes les questions relatives au fonctionnement et à l'administration de votre site. Nous vous répondrons sur le forum, avec copies d'écrans à l'appui pour vous guider si besoin. Le temps de réponse habituellement constaté est le plus souvent inférieur à 4h. Cependant, un délai maximum de 12h en période normale et 48h en période de week-end, fêtes, congés annuels, est à envisager. Ce support technique est inclut gratuitement, pendant une année, avec toutes les offres de sites internet réalisés par CS-Media.

11 - Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible, une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

12 - Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de CS-Media tant que toutes les factures y afférent ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par CS-Media dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur les devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de CS-Media. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

13 - Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou CS-Media, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

14 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, CS-Media se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que CS-Media se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

15 - Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

16 - Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation de CS-Media.

17 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, CS-Media se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

18 - Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, CS-Media se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Site web réalisé par CS-Media" assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site cs-media.fr.

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